Décret n°2001-983 du 29 octobre 2001

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'

article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article 15 dudit décret

sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles

1er

,

2

et

6

du présent décret.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2001

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 1er, 2 et 6 du présent décret.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.

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