Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application des articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives)Art. L.122-1Création de sociétés commerciales par les associations sportivesLes associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret. à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives)Art. L.122-3Conformité des statuts des sociétés sportivesLes statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement., L. 112-12, L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives)Art. L.122-14Conventions entre associations et sociétés sportivesLes associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations. à L. 122-19 (Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives)Art. L.122-19Conditions des conventions entre associations et sociétés sportivesLes conventions entre associations et sociétés sportives doivent préciser les conditions d'utilisation des signes distinctifs et les aides financières. du code du sport peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2 de ce même code (Subventions publiques pour les associations sportives)Art. L.113-2Subventions publiques pour les associations sportivesLes associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales., des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
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Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives)Art. L.113-2Subventions publiques pour les associations sportivesLes associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales. concernent :
La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive)Art. L.211-4Agrément des centres de formation sportiveLes centres de formation liés à des clubs sportifs doivent être approuvés par l'État, après avis de la fédération concernée. et L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention)Art. L.211-5Accès à la formation sportive sous conventionPour suivre une formation dans un centre sportif, il faut signer une convention qui précise la durée et les modalités de la formation. de ce même code ;
La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article 1er ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
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A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :
Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;
Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération qui décide l'octroi de la subvention.
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La convention prévue à l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives)Art. L.113-2Subventions publiques pour les associations sportivesLes associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales. fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article L. 113-3 de ce même code (Limites de financement des clubs sportifs par les collectivités)Art. L.113-3Limites de financement des clubs sportifs par les collectivitésLes collectivités territoriales ne peuvent pas donner trop d'argent aux clubs sportifs pour des services, sauf si c'est pour des missions importantes..
Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
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Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.