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Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001

pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 19-3 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 25 avril 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 11 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application des articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 112-12, L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-19 (Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives) du code du sport peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2 de ce même code (Subventions publiques pour les associations sportives), des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.

Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives) concernent :

La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive) et L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention) de ce même code ;

La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;

La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article 1er ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :

Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;

Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;

Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.

Ces documents doivent être annexés à la délibération qui décide l'octroi de la subvention.

Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

La délibération attribuant une subvention à une association ou une société visée aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales), L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-18 (Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association) du code du sport précise la saison sportive au titre de laquelle cette subvention est accordée.

Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

La convention prévue à l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives) fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article L. 113-3 de ce même code (Limites de financement des clubs sportifs par les collectivités).

Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du mercredi 12 septembre 2001 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001
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