Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives) concernent :
La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive) et L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention) de ce même code ;
La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article 1er ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 susvisée.