Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001

Article 2

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Article 2

Les missions d'intérêt général mentionnées à l'

article L. 113-2 du code du sport

(

Subventions publiques pour les associations sportives

)

Art. L.113-2

Subventions publiques pour les associations sportives

Les associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales.

concernent :

La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues aux articles

L. 211-4

(

Agrément des centres de formation sportive

)

Art. L.211-4

Agrément des centres de formation sportive

Les centres de formation liés à des clubs sportifs doivent être approuvés par l'État, après avis de la fédération concernée.

et

L. 211-5

(

Accès à la formation sportive sous convention

)

Art. L.211-5

Accès à la formation sportive sous convention

Pour suivre une formation dans un centre sportif, il faut signer une convention qui précise la durée et les modalités de la formation.

de ce même code ;

La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;

La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'

article 1er

ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'

article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée

, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la

loi du 12 juillet 1983 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives) concernent :

La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive) et L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention) de ce même code ;

La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;

La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article 1er ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, ni les rémunérations versées à des entreprises régies par la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du mercredi 12 septembre 2001 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance