Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001

Article 5

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Article 5

La convention prévue à l'

article L. 113-2 du code du sport

(

Subventions publiques pour les associations sportives

)

Art. L.113-2

Subventions publiques pour les associations sportives

Les associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales.

fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'

article L. 113-3 de ce même code

(

Limites de financement des clubs sportifs par les collectivités

)

Art. L.113-3

Limites de financement des clubs sportifs par les collectivités

Les collectivités territoriales ne peuvent pas donner trop d'argent aux clubs sportifs pour des services, sauf si c'est pour des missions importantes.

.

Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

La convention prévue à l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives) fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article L. 113-3 de ce même code (Limites de financement des clubs sportifs par les collectivités).

Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du mercredi 12 septembre 2001 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance