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Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001

modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu le code civil, notamment son article 2262 (Limites de la prescription acquisitive) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 237 bis A (Dédouanement fiscal des sommes liées à la participation des salariés) et l'article 171 bis de l'annexe II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-2 (Rôle de la commission dans le surendettement) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 621-94 (Exigibilité des dettes après arrêt du plan de cession) et L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde) ;

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R442-2 (V) : Calcul de la réserve spéciale de participation des salariésCode du travailart. R442-11 (V) : Conditions d'utilisation de la réserve spéciale de participation pour l'acquisition de titresCode du travailart. R442-15 (V) : Obligations de l'employeur lors du départ d'un salarié avec droits de participation
- Code du travail
art. R442-2 (V)
- Code du travail
art. R442-11 (V)
- Code du travail
art. R442-15 (V)
- Code du travail
art. R442-20 (V)
- Code du travail
art. R442-24 (V)
- Code du travail
art. R443-10 (V)
- Code du travail
art. R441-1 (M)
- Code du travail
art. R441-2 (V)
- Code du travail
art. R441-4 (M)
- Code du travail
art. R442-1 (V)
- Code du travail
art. R442-3 (V)
- Code du travail
art. R442-4 (V)
- Code du travail
art. R442-5 (V)
- Code du travail
art. R442-6 (M)
- Code du travail
art. R442-7 (M)
- Code du travail
art. R442-8 (V)
- Code du travail
art. R442-9 (V)
- Code du travail
art. R442-10 (M)
- Code du travail
art. R442-12 (M)
- Code du travail
art. R442-13 (M)
- Code du travail
art. R442-14 (V)
- Code du travail
art. R442-16 (M)
- Code du travail
art. R442-17 (V)
- Code du travail
art. R442-18 (V)
- Code du travail
art. R442-19 (V)
- Code du travail
art. R442-21 (M)
- Code du travail
art. R442-22 (V)
- Code du travail
art. R442-23 (V)
- Code du travail
art. R442-25 (V)
- Code du travail
art. R442-26 (V)
- Code du travail
art. R442-27 (V)
- Code du travail
art. R442-28 (V)
- Code du travail
art. R442-29 (V)
- Code du travail
art. R443-1 (V)
- Code du travail
art. R443-2 (M)
- Code du travail
art. R443-3 (M)
- Code du travail
art. R443-4 (V)
- Code du travail
art. R443-5 (M)
- Code du travail
art. R443-6 (V)
- Code du travail
art. R443-7 (M)
- Code du travail
art. R443-8 (M)
- Code du travail
art. R443-9 (M)
- Code du travail
art. R443-11 (V)
- Code du travail
art. R444-1-1 (M)
- Code du travail
art. R444-1-2 (V)
- Code du travail
art. R444-2-1 (M)
- Code du travail
art. R444-2-2 (V)
- Code du travail
art. R444-2-3 (V)
- Code du travail
art. R444-2-4 (V)
- Code du travail
art. R444-2-5 (V)
- Code du travail
art. R444-2-6 (V)
- Code du travail
art. R441-3 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R442-2 (V) : Calcul de la réserve spéciale de participation des salariésCode du travailart. R442-11 (V) : Conditions d'utilisation de la réserve spéciale de participation pour l'acquisition de titresCode du travailart. R442-15 (V) : Obligations de l'employeur lors du départ d'un salarié avec droits de participation
- Code du travail
art. R442-2 (V)
- Code du travail
art. R442-11 (V)
- Code du travail
art. R442-15 (V)
- Code du travail
art. R442-20 (V)
- Code du travail
art. R442-24 (V)
- Code du travail
art. R442-6 (M)
- Code du travail
art. R442-7 (M)
- Code du travail
art. R442-8 (V)
- Code du travail
art. R442-10 (M)
- Code du travail
art. R442-12 (M)
- Code du travail
art. R442-13 (M)
- Code du travail
art. R442-16 (M)
- Code du travail
art. R442-17 (V)
- Code du travail
art. R442-21 (M)
- Code du travail
art. R442-23 (V)
- Code du travail
art. R442-29 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R443-10 (V) : Exonération fiscale des revenus des plans d'épargne salarialeCode du travailart. R443-1 (V) : Procédures pour les accords de plans d'épargneCode du travailart. R443-2 (M) : Règles des plans d'épargne en entreprise
- Code du travail
art. R443-10 (V)
- Code du travail
art. R443-1 (V)
- Code du travail
art. R443-2 (M)
- Code du travail
art. R443-3 (M)
- Code du travail
art. R443-4 (V)
- Code du travail
art. R443-5 (M)
- Code du travail
art. R443-6 (V)
- Code du travail
art. R443-7 (M)
- Code du travail
art. R443-8 (M)
- Code du travail
art. R443-9 (M)
- Code du travail
art. R443-11 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2001

Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7