A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R444-1-1 (M)
- Code du travailart. R444-2-1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R444-1-3 (M)
- Code du travailart. R444-1-4 (V)
- Code du travailart. R444-1-5 (V)
- Code du travailart. R444-1-6 (V)