A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 171 bis (V) : Conditions pour la création d'une provision d'investissement sans impôt
→ Version 3 : Prolongation du délai pour justifier l'utilisation de la provision
→ Version 3 : Prolongation du délai pour justifier l'utilisation de la provision
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 171 bis (V)