a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
Abrogé par Décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-1-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-1 (M)
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-19-1 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-20-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-19 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-20 (M)
1 version
2 créés
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-23-1 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-23-2 (M)
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-23-3 (M)
1 version
3 créés
Créé le 31 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Abrogé1 janvier 2017Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 31 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2016