Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R1424-1-1 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R1424-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance