A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1424-1-1 (M) : Classement et organisation des services d'incendie et de secours
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-1-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1424-1 (M) : Organisation des services d'incendie et de secours
→ Version 2 : Suppression de la référence aux conditions d'encadrement
→ Version 2 : Suppression de la référence aux conditions d'encadrement
- Code général des collectivités territorialesart. R1424-1 (M)