Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R1424-23-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1424-23-2 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1424-23-3 (M)

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