A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 1 (Ab)
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1 modifié
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modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, modifié notamment par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer et par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;
Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, modifié par le décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 octobre 1998 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;
Vu la consultation des conseils généraux de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6-1 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6-2 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6-3 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6-4 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6-5 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6-6 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6-7 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 6-8 (Ab)
1 version
8 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 8 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 10 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 11 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 12 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 20 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 27 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 33 (Ab)
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 16 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 17 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-1 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-2 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-3 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-4 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-5 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-6 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-7 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-8 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-9 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 21-10 (Ab)
1 version
10 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 24 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 31 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 37 (Ab)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 cité par
En vigueur depuis le 19 janvier 2001
A l'exception des dispositions de l'article 15 ci-dessus, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001