Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001

Article 17

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Article 17

Le

décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956

fixant les conditions d'application du

décret n° 55-586 du 20 mai 1955

portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.

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