Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage ;
Vu la directive 92/104/CEE du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines ;
Vu le code minier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, modifiée par les lois n° 77-485 du 11 mai 1977 et n° 93-1352 du 30 décembre 1993, ensemble le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application, modifié par le décret n° 85-1289 du 3 décembre 1985 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, ensemble le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 pris pour son application et modifié par les décrets n° 85-448 du 23 avril 1985 et n° 85-1289 du 3 décembre 1985 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble les décrets n° 85-448 et n° 85-453 du 23 avril 1985 modifiés pris pour son application ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, respectivement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et à la nomenclature des opérations ;
Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
Vu le décret du 1er février 1930 relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978, modifié par les décrets n° 90-593 du 6 juillet 1990 et n° 91-675 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier ;
Vu l'avis du conseil général des mines en date du 26 septembre 1994 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 décembre 1994 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 novembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,