Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-427 du 19 avril 1995
art. 12 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995
art. 20 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995
art. 27 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995
art. 33 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance