A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 12 (Ab) → Version 3Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 20 (Ab) → Version 2Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 27 (Ab) → Version 2
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 12 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 20 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 27 (Ab)
- Décret n°95-427 du 19 avril 1995art. 33 (Ab)