Créé le 19 janvier 2001
A l'exception des dispositions de l'article 15 ci-dessus, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001