En vigueur depuis le 19 janvier 2001
A l'exception des dispositions de l'article 15 ci-dessus, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001
A l'exception des dispositions de l'
article 15
ci-dessus, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2001
A l'exception des dispositions de l'article 15 ci-dessus, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001
Source : Légifrance