Décret n°2001-495 du 6 juin 2001

Article 1

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Article 1

L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'

article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2001

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