Créé le 10 juin 2001
L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros.
Décret n°2001-495 du 6 juin 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2001
L'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros.