Décret n°2026-334 du 30 avril 2026

Article 4

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Article 4

I. - La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au plus tard le 30 novembre 2026.
Les entreprises éligibles déposent une seule demande par période.
Cette demande comprend les éléments suivants :
1° Les factures de gazole non routier livré en avril 2026 ;
2° Une déclaration sur l'honneur établie selon un modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

a) Attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues aux articles 1er (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) et 2 (Conditions d'éligibilité pour l'aide financière sur le gazole non routier) ;
b) Déclarant les aides de minimis perçues au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, du règlement (UE) n ° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 et du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents ;

3° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour le gazole non routier

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide financière pour le gazole non routier acheté en avril 2026, en fournissant des factures et une déclaration sur l'honneur.

I. - La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au plus tard le 30 novembre 2026.
Les entreprises éligibles déposent une seule demande par période.
Cette demande comprend les éléments suivants :
1° Les factures de gazole non routier livré en avril 2026 ;
2° Une déclaration sur l'honneur établie selon un modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

a) Attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues aux articles 1er (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) et 2 (Conditions d'éligibilité pour l'aide financière sur le gazole non routier) ;
b) Déclarant les aides de minimis perçues au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, du règlement (UE) n ° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 et du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents ;

3° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1014 du 30 octobre 2026art. 1 : Modification de la date limite pour les demandes d'aide au gazole

En résumé. La date limite pour déposer la demande d'aide a été fixée au 30 novembre 2026, remplaçant l'ancienne condition de dépôt dans les deux mois suivant la mise en ligne du formulaire.

En vigueur du dimanche 3 mai 2026 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance