Décret n°2025-43 du 14 janvier 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué une aide financière pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025 au profit des entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.
L'aide peut être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au sens du présent décret :
1° Le mot : « entreprises » désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ;
2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé à Mayotte ou bien, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux entreprises touchées par le cyclone Chido

Résumé. Les entreprises françaises touchées par le cyclone Chido reçoivent une aide financière pour décembre 2024 et janvier 2025.

Il est institué une aide financière pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025 au profit des entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.
L'aide peut être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au sens du présent décret :
1° Le mot : « entreprises » désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ;
2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé à Mayotte ou bien, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Source : Légifrance