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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 2

Conditions d'éligibilité à l'aide prévue par le décret n°2022-967

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour compenser l'augmentation des coûts d'énergie

Résumé Les entreprises françaises ont reçu une aide pour payer leur électricité et leur gaz plus chers entre mars et août 2022.

I. - Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, ci-après désignées par le mot : « entreprises », et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret.
L'aide prend la forme d'une subvention.
II. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à cinquante millions d'euros.

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Version 1

I. - Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel.

Cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, ci-après désignées par le mot : « entreprises », et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret.

L'aide prend la forme d'une subvention.

II. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à cinquante millions d'euros.