Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles à un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 > > Art. 3 bis, Art. 3 ter > >
1 version
2 créés
5 modifiés