Décret n°2021-624 du 20 mai 2021

Article 1

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Article 1

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité), à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise ou à la création lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
2° Elles remplissent une des trois conditions suivantes :
a) Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
b) Elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide ;
c) Elles exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 ;
3° Pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I, l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
4° L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l'exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d'acquisition notamment, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
5° Elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 ou, pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I, d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 ; le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
II. - Au sens du présent décret :
1° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
2° La période éligible est la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ;
3° Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-5 du code de commerce (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce) et dans les conditions prévues par ce même alinéa ;
4° (Abrogé) ;
5° L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises).
III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 1,8 million d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2021 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la reprise ou à la création pour les entreprises créées en 2020

Résumé. Les entreprises créées en 2020 peuvent obtenir de l'aide si elles ont été fermées au public entre novembre 2020 et mai 2021 et répondent à certains critères.

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité), à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise ou à la création lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
2° Elles remplissent une des trois conditions suivantes :
a) Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
b) Elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide ;
c) Elles exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 ;
3° Pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I, l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
4° L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l'exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d'acquisition notamment, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
5° Elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 ou, pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I, d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 ; le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
II. - Au sens du présent décret :
1° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
2° La période éligible est la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ;
3° Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-5 du code de commerce (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce) et dans les conditions prévues par ce même alinéa ;
4° (Abrogé) ;
5° L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 susvisé (Calcul et montant de l'aide sous forme de subvention pour les entreprises).
III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 1,8 million d'euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1337 du 14 octobre 2021art. 1 : Prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'élargissement des conditions d'éligibilité pour les aides à la reprise ou création d'entreprises, notamment en ajoutant une nouvelle condition relative à l'exploitation directe d'un fonds de commerce et en ajustant les périodes et conditions spécifiques.

En vigueur du dimanche 18 juillet 2021 au vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-942 du 16 juillet 2021art. 1 : Extension des conditions d'éligibilité pour l'aide à la reprise

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité pour l'aide à la reprise en incluant les entreprises exploitant un fonds de commerce ou un établissement artisanal via un contrat de location-gérance, alors que la version précédente ne prévoyait que l'acquisition d'un fonds de commerce.

En vigueur du samedi 22 mai 2021 au samedi 17 juillet 2021

Source : Légifrance