Décret n°2023-982 du 25 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Il est institué une aide financière pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2023 au profit des entreprises exerçant une activité économique à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte.
L'aide peut être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au sens du présent décret, le mot : entreprises désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé à Mayotte ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023 · Dernière version le 11 mars 2024

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Aide financière aux entreprises de Mayotte affectées par la situation hydrique

Résumé. Les entreprises de Mayotte en difficulté à cause du manque d'eau reçoivent une aide financière.

Il est institué une aide financière pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2023 au profit des entreprises exerçant une activité économique à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte.
L'aide peut être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au sens du présent décret, le mot : entreprises désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé à Mayotte ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-204 du 8 mars 2024art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide financière pour les entreprises de Mayotte

En résumé. La prolongation de l'aide financière a été supprimée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024, laissant uniquement la possibilité d'une prolongation indéterminée par arrêté ministériel.

En vigueur du vendredi 27 octobre 2023 au dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance