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Décret n°2001-412 du 10 mai 2001

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

Abrogé15 mars 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), ensemble le décret n° 99-1199 du 30 décembre 1999 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), ensemble le décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 15 mars 2002

La Cour de cassation comprend :

Le premier président ;

Six présidents de chambre ;

Quatre-vingt-cinq conseillers ;

Vingt-neuf conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second grade ;

Le procureur général ;

Le premier avocat général ;

Vingt-deux avocats généraux.

Abrogé15 mars 2002

Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 15 mars 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 14 mars 2002

Décret n°2001-412 du 10 mai 2001
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5