Abrogé15 mars 2002
Créé le 12 mai 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-412 du 10 mai 2001
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2002
En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 14 mars 2002