Abrogé15 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-349 du 8 mars 2002 - art. 5 (Ab) JORF 15 mars 2002
Créé le 12 mai 2001
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend douze auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second grade.