Abrogé par Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998
Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 15 mars 2002
Le décret n° 98-1314 du 31 décembre 1998 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.