Décret n°2001-412 du 10 mai 2001

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 98-1314 du 31 décembre 1998

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

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En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 14 mars 2002

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