JORF n° 110 du 12 mai 2001

LOI no 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (1)

Arrêté du 27 avril 2001 portant fixation des dividendes versés par Electricité de France et Gaz de France à l'Etat au titre de l'année 2000 (rectificatif)

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R. 355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur

Arrêté du 7 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail

Arrêté du 26 avril 2001 fixant pour l'exercice 1999 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 avril 2001 portant fusion des unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Beauvais et de Creil

Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l'application de l'article R. 355-43 du code de la santé publique relatif à l'indemnité versée aux médecins coordonnateurs

Décision du 11 avril 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage humain et dénommées usuellement « catguts »

Arrêté du 2 mai 2001 fixant les modalités de déclaration des équipes pluridisciplinaires auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux

Décret n°2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

Décret n°2001-413 du 10 mai 2001 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Décret n°2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Arrêté du 9 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national

Arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Arrêté du 25 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés

Arrêté du 4 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix

Arrêté du 2 avril 2001 portant extension de la convention no 1 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française

Arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture

Arrêté du 2 avril 2001 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf

Décision no 2001-2589 du 9 mai 2001

Décision no 2001-2590 du 9 mai 2001

Arrêté du 27 avril 2001 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 10 mai 2001 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)

Arrêté du 19 avril 2001 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)

Arrêté du 10 mai 2001 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 2 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants

Arrêté du 27 avril 2001 portant cessation de fonctions (inspection des matières nucléaires)

Arrêté du 2 mai 2001 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 avril 2001 portant désignation des membres de jury et des correcteurs adjoints du concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)

Arrêté du 11 avril 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 30 avril 2001 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 30 avril 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 30 avril 2001 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 3 mai 2001 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires

Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1999) et reliquat des listes des années antérieures

Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 4e catégorie (année 2000) et reliquat des listes des années antérieures

Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1999) et reliquat des listes des années antérieures

Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 4e catégorie (année 2000) et reliquat des listes des années antérieures

Arrêté du 25 avril 2001 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

Arrêté du 9 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre

Arrêté du 18 avril 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)

Arrêté du 9 avril 2001 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG

Arrêté du 10 mai 2001 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Arrêté du 10 mai 2001 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 20 avril 2001 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires

Arrêté du 27 avril 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)

Décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration

Décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un préfet

Décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un préfet

Décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un préfet

Arrêté du 10 mai 2001 portant nomination (administration centrale)

Décret du 10 mai 2001 portant titularisation (administration préfectorale)

Décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un préfet

Décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Résultat d'une délibération (rectificatif)

Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1999) et reliquat des listes des années antérieures

Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1999) et reliquat des listes des années antérieures

Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 4e catégorie (année 2000) et reliquat des listes des années antérieures

Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 4e catégorie (année 2000) et reliquat des listes des années antérieures