JUSTICE
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JORF n°303 du 31 décembre 2000
Décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et de l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Fait à Paris, le 30 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2001(dépenses ordinaires civiles)
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/20 0 page 21264 à 21266
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Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2001
(dépenses en capital des services civils)
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/20 0 page 21264 à 21266
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