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Décret n°2001-412 du 10 mai 2001

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Décret n°2001-412 du 10 mai 2001

Article 1

Créé le 12 mai 2001

La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-cinq conseillers ;
Vingt-neuf conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Vingt-deux avocats généraux.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2002

Abrogé parDécret n°2002-349 du 8 mars 2002art. 5 (Ab) JORF 15 mars 2002

En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 14 mars 2002