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Décret n°2002-349 du 8 mars 2002

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 2001-412 du 10 mai 2001

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

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Abrogé27 novembre 2007

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les effectifs de la Cour de cassation

Résumé. Un ancien décret sur les effectifs des magistrats de la Cour de cassation est annulé.

Le décret n° 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mars 2002 au lundi 26 novembre 2007

Source : Légifrance