Abrogé par Décret n°2001-412 du 10 mai 2001
Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007
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Abrogation d'un décret sur les effectifs de la Cour de cassation
Le décret n° 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.