Abrogé15 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-349 du 8 mars 2002 - art. 5 (Ab) JORF 15 mars 2002
Créé le 12 mai 2001
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°2001-412 du 10 mai 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2002
Abrogé parDécret n°2002-349 du 8 mars 2002art. 5 (Ab) JORF 15 mars 2002
En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 14 mars 2002