Abrogé par Décret n°2002-349 du 8 mars 2002 - art. 5 (Ab) JORF 15 mars 2002
Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 15 mars 2002
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Décret n°2001-412 du 10 mai 2001
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
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Abrogé par Décret n°2002-349 du 8 mars 2002 - art. 5 (Ab) JORF 15 mars 2002
Créé le 12 mai 2001 · Abrogé le 15 mars 2002
Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2002
Abrogé parDécret n°2002-349 du 8 mars 2002art. 5 (Ab) JORF 15 mars 2002
En vigueur du samedi 12 mai 2001 au jeudi 14 mars 2002
Source : Légifrance