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Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

Abrogé12 mai 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, ensemble le décret n° 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2001

La Cour de cassation comprend :

Le premier président ;

Six présidents de chambre ;

Quatre-vingt-cinq conseillers ;

Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

Trente-deux conseillers référendaires appartenant au second grade ;

Le procureur général ;

Le premier avocat général ;

Vingt-deux avocats généraux.

Abrogé12 mai 2001

Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 12 mai 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2001

Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998
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Article 2
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Article 4
Article 5