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Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998

Abrogé12 mai 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, ensemble le décret n° 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Article 1

Abrogé12 mai 2001

Créé le 3 janvier 1999

La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-cinq conseillers ;
Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Trente-deux conseillers référendaires appartenant au second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Vingt-deux avocats généraux.

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Article 4

Abrogé12 mai 2001

Créé le 3 janvier 1999

Le décret n° 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

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1 cité

Article 5

Abrogé12 mai 2001

Créé le 3 janvier 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2001

Abrogé parDécret 2001-412 2001-05-10 art. 4 JORF 12 mai 2001

En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au vendredi 11 mai 2001

Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5