Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 531-1 (Rôle de l'Institut national de la consommation)Art. L.531-1Rôle de l'Institut national de la consommationL'Institut national de la consommation est un organisme public qui étudie et informe sur les problèmes liés à la consommation. et R. 531-1 (Institut national de la consommation (INC))Art. R.531-1Institut national de la consommation (INC)L'INC est un organisme public qui aide les consommateurs, il a son propre budget et est dirigé par le ministre de la consommation. à R. 533-5 (Contrôle économique et financier de l'Institut national de la consommation)Art. R.*533-5Contrôle économique et financier de l'Institut national de la consommationL'Institut national de la consommation doit rendre compte de ses finances à l'État, qui vérifie sa gestion grâce à un contrôleur d'État. ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et par le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 99-744 du 30 août 1999 et par le décret n° 99-1102 du 15 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 16 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,