Article R531-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institut national de la consommation (INC)
Résumé L'INC est un organisme public qui aide les consommateurs, il a son propre budget et est dirigé par le ministre de la consommation.
Mots-clés : institution consommation droit
L'Institut national de la consommation (INC) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.
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