Abrogé8 avril 2001
Créé le 3 avril 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et réglementation des comités techniques consultatifs
Résumé. Le conseil d'administration peut créer des groupes d'experts techniques et décider comment ils fonctionnent.
Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il réglemente.