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Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001

relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4,

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Les titulaires des grades et emplois pouvant bénéficier de cette indemnité seront déterminés par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001
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Article 2
Article 3
Article 4