En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.
Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Source : Légifrance