Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.

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