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Décret n°68-231 du 8 mars 1968

PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A CERTAINS HAUTS MAGISTRATS (PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL AINSI QU'A LEURS PROCUREURS)

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Décret n°68-231 du 8 mars 1968