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Décret n°55-803 du 18 juin 1955
RECT.290655 P6485
(TABLEAUX A ET B ANNEXES)
LE DECRET DU 15-04-1949 ET LES TEXTES MODIFICATIFS SONT ABROGES.
Décret n°55-803 du 18 juin 1955
Modifié parDécret n°55-1654 du 16 décembre 1955Décret n°57-949 du 1 août 1957