Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°65-289 du 14 avril 1965
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ABROGE LES DECRETS 621052 DU 03-09-1962 ET 63631 DU 02-07-1963.
Décret n°65-289 du 14 avril 1965