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Décret n°65-289 du 14 avril 1965

PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION A L'INSPECTEUR GENERAL ET A L'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE

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ABROGE LES DECRETS 621052 DU 03-09-1962 ET 63631 DU 02-07-1963.

Décret n°65-289 du 14 avril 1965