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Décret n°63-382 du 10 avril 1963
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX CHEFS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (MONTANT EGAL A L'INDEMNITE ALLOUEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS)
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Décret n°63-382 du 10 avril 1963