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Décret n°2000-746 du 1 août 2000

Abrogé18 mars 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 71-142 du 22 février 1971 modifié portant création du Conseil des impôts,

Article 1

Abrogé18 mars 2006

Créé le 1 janvier 1999

Des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres du Conseil des impôts ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur général, de rapporteur et de secrétaire général auprès dudit conseil.

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Article 3

Abrogé18 mars 2006

Créé le 1 janvier 1999

Les montants des indemnités susceptibles d'être allouées mensuellement au rapporteur général, aux rapporteurs et au magistrat chargé des fonctions de secrétaire général sont fixés par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.

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Article 4

Abrogé18 mars 2006

Créé le 1 janvier 1999

Le président du Conseil des impôts peut faire appel à des chargés d'études qui perçoivent pour les missions d'études et de recherche qu'ils effectuent à sa demande une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations alloué par étude est fixé par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance de l'étude.
Le nombre de vacations accordé à un même chargé d'études ne peut être supérieur à un plafond annuel.

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Article 5

Abrogé18 mars 2006

Créé le 1 janvier 1999

Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président du Conseil des impôts est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte dudit conseil.

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Article 6

Abrogé18 mars 2006

Créé le 1 janvier 1999

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les taux et les plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.

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Article 8

Abrogé18 mars 2006

Créé le 1 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le samedi 18 mars 2006

Abrogé parDécret 2006-311 2006-03-16 art. 2 JORF 18 mars 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 17 mars 2006

Décret n°2000-746 du 1 août 2000
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