En vigueur depuis le 18 mars 2006
Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
Décret n°2006-311 du 16 mars 2006
Le
décret n° 2000-746 du 1er août 2000
relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
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En vigueur depuis le 18 mars 2006
Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 18 mars 2006
Source : Légifrance