Créé le 18 mars 2006
Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
Créé le 18 mars 2006
En vigueur depuis le samedi 18 mars 2006
Le décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.