Décret n°2000-746 du 1 août 2000

Article 4

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Article 4

Le président du Conseil des impôts peut faire appel à des chargés d'études qui perçoivent pour les missions d'études et de recherche qu'ils effectuent à sa demande une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.

Le nombre de vacations alloué par étude est fixé par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance de l'étude.

Le nombre de vacations accordé à un même chargé d'études ne peut être supérieur à un plafond annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 18 mars 2006

Le président du Conseil des impôts peut faire appel à des chargés d'études qui perçoivent pour les missions d'études et de recherche qu'ils effectuent à sa demande une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.

Le nombre de vacations alloué par étude est fixé par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance de l'étude.

Le nombre de vacations accordé à un même chargé d'études ne peut être supérieur à un plafond annuel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 17 mars 2006

Source : Légifrance