Décret n°2000-746 du 1 août 2000

Article 6

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Article 6

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les taux et les plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 18 mars 2006

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les taux et les plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 17 mars 2006

Source : Légifrance