Abrogé par Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 2 (V) JORF 18 mars 2006
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 18 mars 2006
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les taux et les plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.