Décret n°2000-746 du 1 août 2000

Article 5

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Article 5

Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président du Conseil des impôts est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte dudit conseil.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 18 mars 2006

Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président du Conseil des impôts est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte dudit conseil.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 17 mars 2006

Source : Légifrance