Abrogé par Décret n°2006-311 du 16 mars 2006 - art. 2 (V) JORF 18 mars 2006
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 18 mars 2006
Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres du Conseil des impôts est fixé par séance, dans la limite d'un plafond annuel.