Décret n°2000-746 du 1 août 2000

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres du Conseil des impôts est fixé par séance, dans la limite d'un plafond annuel.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 17 mars 2006

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