Décret n°2000-746 du 1 août 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le décret du 15 mars 1972 autorisant l'attribution d'une indemnité aux rapporteurs et aux chargés d'études désignés auprès du Conseil des impôts est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1972-03-15

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 17 mars 2006

Source : Légifrance