Décret n°2000-746 du 1 août 2000

Article 7

Abrogé18 mars 2006

Créé le 1 janvier 1999

Le décret du 15 mars 1972 autorisant l'attribution d'une indemnité aux rapporteurs et aux chargés d'études désignés auprès du Conseil des impôts est abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 1972-03-15

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 mars 2006

Abrogé parDécret n°2006-311 du 16 mars 2006art. 2 (V) JORF 18 mars 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 17 mars 2006

Le décret du 15 mars 1972 autorisant l'attribution d'une indemnité aux rapporteurs et aux chargés d'études désignés auprès du Conseil des impôts est abrogé.