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Décret n°71-142 du 22 février 1971

CREATION AUPRES DE LA COUR DES COMPTES DU CONSEIL

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MISSION : CONSTATER LA PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUPPORTEE PAR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET EN MESURER L'EVOLUTION.

RAPPORT ANNUEL AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.

COMPOSITION.

MANDAT DES MEMBRES.

DESIGNATION DES RAPPORTEURS.

LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LA COUR DES COMPTES.

Décret n°71-142 du 22 février 1971

Modifié parDécret n°73-122 du 8 février 1973Décret n°77-1309 du 25 novembre 1977