Décret n°2000-746 du 1 août 2000

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 18 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 17 mars 2006

Source : Légifrance